Ce n’est un secret pour personne : aujourd’hui, à poste égal, une femme gagne 9% de moins qu’un homme. C’est à un véritable problème de société que le gouvernement à décidé de s’attaquer avec la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. Le décret du 8 janvier 2019 instaure un index de l’égalité professionnelle afin de faire enfin bouger les lignes. A partir du 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés devront déclarer leur index de l’égalité professionnelle, au même titre que les grandes entreprises. Etes-vous concernés ? Lisez attentivement cet article afin de vous préparer au mieux à cette nouvelle obligation légale.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
Il s’agit d’une méthode de calcul permettant de faire un bilan de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises. 5 indicateurs constituent cet index :
- l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (40 points) ;
- l’écart de taux individuels d’augmentation de salaire (20 points) ;
- l’écart de promotions (15 points) ;
- le taux de salariées bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour de congé maternité (15 points) ;
- le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise (10 points).
L’objectif ? Obtenir le score le plus élevé possible (note de 0 à 100).
Les sociétés d’au moins 1000 salariés sont soumis à cette obligation depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre dernier, et enfin les sociétés d’au moins 50 salariés seront concernées à partir du 1er mars 2020.
La non-publication de cet index ou l’absence de mesures visant à corriger les écarts constatés pourront entraîner des sanctions pour les entreprises.
Concrètement ?
Chaque société doit publier son index au plus tard le 1er mars de chaque année sur son site internet, ou bien auprès de l’inspection du travail (DIRECCTE) ou encore auprès de son Comité social et économique.
Pour les entreprises qui ont un score insuffisant, un délai de 3 ans leur est alloué pour égaliser les salaires entre ses collaboratrices et collaborateurs et atteindre le seuil de 75 points. Passé ce délai, elles écoperont d’une amende d’un montant égal à 1% de leur masse salariale.
Comment calculer cet index ?
Le gouvernement met à disposition des entreprises de plus de 250 salariés uniquement (pour le moment) un outil de calcul : l’Index Egapro. Toutefois, cet outil reste complexe et demande aux entreprises un grand nombre d’informations à ressaisir à chaque fois, sans importation possible de données.
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