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Actualités (15/05/2016)

 

De nouvelles dates de bascule obligatoire
à la DSN.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient de modifier les bases du calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en prévoyant que les employeurs devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées.


Le décret fixant les étapes de bascule obligatoire vient d’être publié au Journal officiel du 19 mai 2016.

 

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre des payes de 2014.

 

 

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014 Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Supérieur ou égal à 50 000 € Paye du mois de juillet 2016
Inférieur à 50 000 € Paye du mois de janvier 2017
(Régime général)

 

 

   

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